R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les droits accumulés au titre de ce régime sont établis conformément à la Loi. Toutefois, les droits du membre du conseil qui, le 31 décembre 1988, participait à ce régime alors qu’il avait accumulé moins de 8 années de service correspondent à une pension dont le paiement est différé.

Les droits accumulés pour la période afférente au mariage sont établis conformément au premier alinéa à partir des sommes accumulées au compte du membre ou de l’ex-membre du conseil durant cette période en supposant que celui-ci a acquis pour cette période des droits de même nature que ceux qu’il a accumulés depuis le début de sa participation jusqu’à la date d’évaluation.

Pour les fins de l’établissement et de l’évaluation des droits accumulés, ceux-ci correspondent aux prestations acquises en vertu de ce régime à la date d’évaluation à partir des années ou parties d’année de service créditées et des sommes accumulées au compte du membre ou de l’ex-membre du conseil à cette date. À ces fins, le membre du conseil est réputé avoir cessé de participer à ce régime à la date d’évaluation.

D. 1752-91, a. 3.